Conditions générales de Vente
Madame RIGHETTI Flora titulaire de la marque « Fiora Créations » situé à Taglio Isolaccio 20230, Lieu-dit Mucali immatriculé sous le numéro SIREN 878 329 242
Conditions générales de vente des produits vendus sur son site … et tous réseaux sociaux.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par Madame RIGHETTI Flora sous la marque « Fiora Créations » situé à Taglio Isolaccio 20230, Lieu-dit Mucali, de bijoux fantaisies et bougies.
Article 2 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expedition.
Compte tenu du statut du vendeur, la TVA est non-applicable sur les biens vendus.
En cas de commande vers d’autres Pays autre que la France métropolitaine l’acquéreur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acquéreur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents de son pays . Toutes commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Madame RIGHETTI Flora sous la marque « Fiora Créations » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produits sera facturé sur la base du tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Madame RIGHETTI Flora sous la marque « Fiora Créations » jusqu’au paiement complet du prix.
Dès que l’acquéreur prendra possession physiquement des produits commandés, les risque de perte ou d’endommagement des produits lui seront transférés.
Article 3 – Commandes
L’acquéreur peut passer commande sur le site internet … ou tous autres réseaux sociaux de la marque « Fiora Créations ».
Les infirmations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard lors de la validation de la commande.
Madame RIGHETTI Flora sous la marque « Fiora Créations » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de Commande
Toute commande figurant sur le site internet ou tout autre réseau social suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de celle-ci, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acquéreur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de commande et des présentes Conditions Générales sera communiqué à l’acquéreur via l’adresse e-mail de confirmation de commande.
Sa facture ne sera pas jointe aux commandes mais sera transmise par e-mail ou par le « compte client » de l’acquéreur.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider la commande implique pour l’acquéreur l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue :
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Soit par carte bancaire grâce au système sécurisé ou compte Paypal ;
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Soit par virement bancaire ;
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Soit par chèque.
En cas de paiement par chèque, l’expédition de commande s’effectuera au moment de l’encaissement de celui-ci.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, la responsabilité de l’acquéreur est engagée. Tout dommage subit par les produits à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge entière et exclusive de l’acquéreur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Madame RIGHETTI Flora sous la marque « Fiora Créations » procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande et par tout moyen à la discrétion du vendeur.
Les frais d’envoi ne seront pas remboursés.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
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La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
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La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce cas de commande « personnalisée » il incombe exclusivement à l’acquéreur de vérifier, et ce avant de valider sa commande les : données, symboles, orthographes, mots, prénoms, dimensions…
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La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
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La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
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Article 7 – Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserves de disponibilité chez le fournisseur. En cas d’indisponibilité de produit après la passation de commande, l’acquéreur sera averti par e-mail des délais de livraison.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de commande.
En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé à l’acquéreur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui avait été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acquéreur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la Consommation. En cas de non réception des produits, Madame RIGHETTI Flora sous la marque « Fiora Créations » procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un Transporteur, Madame RIGHETTI Flora sous la marque « Fiora Créations » ne peut être tenu responsable de retard de livraison.
Les délais pour la France Métropolitaine seront de 4 semaines maximum.
Article9 – Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé ?
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail dans le délai de 14 jours de la livraison.
Cependant l’acquéreur devra attendre l’accord écrit, par retour d’e-mail, du vendeur avant de faire retour de bien.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel l’acquéreur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
L’acquéreur devra renvoyer le bien via le même affranchissement que lors de l’envoi par le vendeur.
Les frais de retour seront à sa charge exclusive.
En outre, si le colis objet du retour était malencontreusement « égaré » par le transporteur, le vendeur entreprendra lui-même les démarches auprès de ce dernier les délais de recherche pouvant être au maximum de 4 semaines. A l’expiration de ce délai si effectivement le colis s’avérait perdu, Madame RIGHETTI Flora s’engage à renvoyer un produit identique à l’acquéreur. Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’acquéreur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de Madame RIGHETTI Flora sous la marque « Fiora Créations » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acquéreur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, Madame RIGHETTI Flora sous la marque « Fiora Créations » ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Madame RIGHETTI Flora sous la marque « Fiora créations » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Déconseillées aux enfants de moins de 36 mois.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes Conditions de Ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site et pages des réseaux sociaux « Fiora Créations » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Madame RIGHETTI Flora sous la marque «Fiora Créations ».
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès à Madame RIGHETTI Flora sous la marque « Fiora Créations ».
Article 13 – Données Personnelles
Madame RIGHETTI Flora sous la marque «Fiora Créations » se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acquéreur. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qu’elle lui adresse.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles concernant l’acquéreur, directement sur le site internet.
Article14 – Archivage Preuve
Madame RIGHETTI Flora sous la marque « Fiora Créations » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de Madame RIGHETTI Flora sous la marque « Fiora Créations » seront considérés par toutes les parties concernés comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Fait à Taglio Isolaccio,
Le 27 Mars 2020